1.1. Les mots et expressions qui suivent ont le sens qui leur est donné ci-après, à moins d’indication contraire expresse :
1.1.1. « Application » désigne la solution informatique accessible par l’Internet pour tester des compétences techniques et qui est commercialisée sous la marque de commerce « Zmartests » ;
1.1.2. « Contact-Client » désigne le ou les employé(s) du Client désigné(s) par celui-ci afin de servir de lien entre Zmartests et le Client ;
1.1.3. « Contenu Zmartests » désigne l'information, le matériel, les bases de données et tout autre contenu rendu disponible par Zmartests au Client et aux Usagers autorisés par le biais de l’Application ;
1.1.4. « Convention » désigne la présente convention et toutes les annexes qui y sont jointes ;
1.1.5. « Date d’entrée en vigueur » désigne la date de signature de la Convention ;
1.1.6. « Données-Client » désigne toutes les informations (incluant, de façon non-limitative, les informations relatives au Client et aux dossiers des personnes testées) fournies, saisies ou compilées dans l'Application par les Usagers autorisés ;
1.1.7. « Licence » a le sens donné à l’article 2.1;
1.1.8. « Mot de passe » désigne le mot de passe unique assigné à chaque Usager autorisé et permettant l'accès à l’Application ;
1.1.9. « Site » désigne le site web de Zmartests grâce auquel les Usagers autorisés accèdent à l’interface permettant d’accéder à l’Application, de configurer les paramètres et d’utiliser l’Application ;
1.1.10. « Usager(s) autorisé(s) » désigne tout employé du Client ayant reçu un Mot de passe valide.
2. OCTROI DE LICENCE ET RESPONSABILITÉS
2.1. Zmartests ne vend pas son Application au Client, mais octroie au Client une Licence non exclusive, incessible et limitée pour des fins d’utilisation internes par les Usagers autorisés seulement (la « Licence »). Aucun droit ou intérêt de propriété intellectuelle de la solution Zmartests, incluant, mais non limitativement, les inventions, le savoir-faire, le code, les algorithmes, les secrets de commerce, les droits d’auteur, les brevets, la marque de commerce ou le nom commercial, n’est octroyé par la présente Convention. La Licence est assujettie à toutes les conditions de la présente Convention, incluant, sans restriction, le paiement des frais de services reliés à la Licence.
2.2. Le Client sera en tout temps responsable du respect des conditions de la présente Convention et, le cas échéant, il en est de même pour ses filiales et ses bureaux affiliés.
2.3. Zmartests s’engage à fournir les services d'hébergement et d’entretien de l'Application et à fournir un service de soutien technique au Client, les obligations de Zmartests étant des obligations de moyens.
2.4. Chaque partie s’engage à désigner un employé ou représentant afin d'agir à titre de point de contact pour toutes les communications entre les parties ayant trait aux présentes.
2.5. Le Client est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage des Mots de passe émis à chaque Usager autorisé. Le Client convient de se conformer aux procédures de Zmartests concernant l'attribution et la mise à jour des Mots de passe. Les Mots de passe sont sujets à annulation ou suspension par Zmartests en cas d'utilisation inappropriée par le Client ou un Usager autorisé. Le Client doit s'assurer que chaque Usager autorisé utilise les moyens nécessaires afin de conserver le caractère confidentiel de son Mot de passe. Le Client doit informer Zmartests de tout accès non autorisé, même potentiel, à un Mot de passe ou à l'Application.
3. RESTRICTIONS
3.1. Il est interdit au Client de distribuer, mettre en marché, accorder une sous-licence, louer ou transférer à une tierce partie l’Application. Le Client ne peut sous-traiter ou donner accès à l’Application à une tierce partie sans l’autorisation préalable écrite de Zmartests.
3.2. À l’exception de ce qui est prévu dans la présente Convention ou préalablement autorisé par écrit par Zmartests, le Client ne doit pas :
3.2.1. Utiliser, reproduire, afficher, ou distribuer, l’Application en dehors de la portée de la Licence et droits octroyés dans le cadre de la présente Convention ;
3.2.2. Tenter ou permettre le développement de travaux dérivés à partir de l’Application, en tout ou en partie, autre que les travaux générés pour l’utilisation prévue de l’Application conformément aux droits de Licence octroyés par Zmartests ;
3.2.3. Retirer ou permettre que soit retirer les avis, marquages et légendes de propriété intellectuelle de l’Application ;
3.2.4. Divulguer les résultats des tests ou faire une démonstration de l’Application à une tierce partie en dehors du cours normal des activités de l’entreprise du Client, sans l’autorisation de Zmartests et sous réserve de son droit d’exiger une entente de confidentialité avec la tierce partie.
3.3. À la demande de Zmartests, le Client s’engage à fournir à Zmartests une attestation que l’utilisation est conforme aux conditions de la Convention. De plus, Zmartests peut, avec un préavis raisonnable, effectuer une vérification pour juger du respect des conditions de la présente Convention.
3.4. Zmartests peut proposer au Client tout logiciel tiers recommandé pour l’utilisation de l’Application. Le Client peut accepter la proposition de Zmartests après évaluation du coût et de la faisabilité technique auquel cas le Client s’engage à obtenir et à maintenir à ses frais le ou lesdits logiciels recommandés par Zmartests. Dans le cas contraire, le Client pourra mettre fin à la présente Convention en donnant à Zmartests un préavis de trente (30) jours.
4. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. Zmartests conserve tous les droits de propriété, y incluant les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu Zmartests et les travaux dérivés (incluant les corrections, mises à jour, adaptations, améliorations). Toute Modification faites par Zmartests au bénéfice du Client sera propriété exclusive de Zmartests et le Client renonce à tout droit de réclamation et aux droits moraux relatifs auxdites Modifications et aux résultats et produits dérivés correspondants. Le Client accepte d’entreprendre toute action appropriée et de fournir tous les documents nécessaires ou raisonnablement demandés par Zmartests pour tenir pleinement compte de tout ce qui précède. Le Client accepte que les obligations du Client d’exécuter ou de faire exécuter une obligation en vertu de cet article survivent après la fin de la Convention.
4.2. Tous les droits, titres et intérêts dans et à l'égard des Données-Client, en tant qu'Information confidentielle du Client, demeure la propriété exclusive du Client. Sauf lorsqu’autrement prévu dans la présente Convention, l'accès aux Données-Client est procuré à Zmartests uniquement pour lui permettre d'exécuter ses obligations aux termes de la présente Convention, incluant, de façon non-limitative, la fourniture, à la demande du Client, de services relatifs à l'Application, au Contenu Zmartests et au Site.
5. TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Le Client s’engage à payer à Zmartests les frais indiqués à l’Annexe « A » pour les frais de services de consultation et les frais indiqués à l’Annexe « B » pour les frais de la Licence.
5.2. Le Client s’engage à payer Zmartests les Services de consultation tel que convenu à l'Annexe « A ». Zmartests facture en tout temps un minimum de quatre (4) heures (1/2 journée) pour des travaux réalisés dans les locaux du Client.
5.3. Le Client s’engage à rembourser à Zmartests les frais de déplacement (ex. : kilométrage, stationnement, repas, etc.) et autres dépenses approuvées par le Client et encourues par Zmartests dans le cadre de la prestation des Services de consultation.
5.4. Le Client s’engage à payer Zmartests pour du temps de déplacement à 50% du taux horaire standard en vigueur. Aucun temps de déplacement n’est cependant payable par le Client pour tout travail effectué à Montréal.
5.5. Les taxes sont en sus et le Client est responsable de toutes les taxes de vente ou autres taxes applicables.
5.6. Tout montant non payé à la date la plus rapprochée entre la date prévue aux présentes ou dans les trente (30) jours suivant la date de facturation de Zmartests, porte intérêt à vingt-quatre pour cent (24 %) par année (2% par mois) à partir de cette date. Le Client n’a aucun droit de compensation. Tout paiement est en devises canadiennes.
6. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
6.1. Le Client convient qu'en aucun cas Zmartests ne sera responsable envers le Client ou tout autre tiers relativement : (i) aux résultats obtenus par le Client ou ses Usagers autorisés suite à l'utilisation de l'Application, du Site, ou du Contenu Zmartests, (ii) à l'incapacité ou à l’échec du Client dans l'exploitation de son entreprise, (iii) à tous dommages y incluant des dommages spéciaux, indirects ou punitifs découlant de la présente Convention.
6.2. La responsabilité totale de Zmartests pour toutes réclamations découlant de la présente Convention, y incluant violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, que la source de cette responsabilité soit de nature contractuelle ou extracontractuelle, n'excédera en aucun temps la somme de tous les frais payés par le Client à Zmartests aux termes de la présente Convention durant la période de douze (12) mois précédant telle réclamation.
7. INDEMNISATION
7.1. Le Client s'engage, à ses frais, à indemniser, à défendre et à tenir à couvert Zmartests contre toute réclamation, poursuite ou procédure résultant de ou liée à l'utilisation non conforme, par le Client ou les Usagers autorisés, de l'Application, du Site ou du Contenu Zmartests (incluant, de façon non limitative, l'usage non-autorisé d'un Mot de passe par un Usager autorisé ou une personne non autorisée, ou la négligence de tout Usager autorisé permettant à un tiers non autorisé d'avoir accès à un Mot de passe), et paiera à cet égard toutes sommes imposées par jugement ou lors d'un règlement, à la condition que Zmartests informe promptement le Client de telles réclamations, fournisse une assistance raisonnable au Client à l'égard de telles réclamations et donne au Client l'autorité de procéder tel que mentionné ci-haut.
7.2. Nonobstant l’article 6.2, Zmartests s’engage, à ses frais, à indemniser, à défendre et à tenir à couvert le Client contre toute réclamation, poursuite ou procédure résultant ou liée à l’utilisation non conforme par Zmartests ou par un tiers non autorisé des renseignements de nature nominative se rapportant au Contact Client et aux Données Clients pour le plein montant de ladite réclamation, poursuite ou procédure.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1. Aux fins de la présente Convention, «Information confidentielle» désigne: (i) toute information à caractère secret, croquis, dessins, modèles, invention, code source, savoir-faire, procédés, appareillage, équipement et algorithmes ayant trait à l'Application, au Site, au Contenu Zmartests et à la documentation y afférente, (ii) l'information relative aux coûts, prix, plans marketing, opportunités d'affaires, au personnel, à la recherche et développement ou au savoir-faire, (iii) toutes Données-Client de nature confidentielle, (iv) toute information désignée par écrit par toute partie comme étant confidentielle ou, lorsque divulguée oralement, désignée confidentielle au moment de telle divulgation, consignée par écrit et remise à l'autre partie à l'intérieur d'un délai de trente (30) jours à compter de la divulgation.
Malgré ce qui précède, "Information confidentielle" n'inclura pas l'information: (i) qui est ou devient généralement connue ou disponible suite à sa publication, usage commercial ou autrement, et ce sans une faute de la partie ayant divulgué telle information, (ii) qui était déjà connue de la partie ayant divulgué telle information, tel qu'en témoignent ses dossiers écrits, (iii) qu’un tiers n’ayant pas d’obligation de confidentialité à l’égard de l'une des parties à la présente Convention ou de tout tiers, divulgue à la partie ayant divulgué telle information, ou (v) dont la publication a été conjointement autorisée par écrit par les parties aux présentes. Toute Information confidentielle divulguée dans le cadre de la présente Convention demeure la propriété de la partie qui la divulgue. Sauf avis contraire dans la présente Convention, rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme octroyant au destinataire un quelconque titre, licence ou autre droit ou intérêt dans l’Information confidentielle ou y afférents. Les obligations de confidentialité contenues dans le présent article demeureront en vigueur pour la durée de la Licence et pour une période de trois (3) ans par la suite, nonobstant toute disposition contraire dans la présente convention. Lorsque l’information confidentielle se rapporte aux secrets, aux clients de Zmartests, au développement de l’entreprise ou au logiciel Zmartests, les parties acceptent irrévocablement par la présente convention que les obligations de confidentialité et de non-divulgation SOIENT EN VIGUEUR À PERPÉTUITÉ.
Zmartests s’engage à maintenir un système servant à la sauvegarde et au traitement des renseignements confidentiels de nature nominative se rapportant au Contact-Client et aux Données Clients, communiqués par le Client en respect des obligations incombant au client en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1. De plus, Zmartests devra fournir au Client sur demande écrite du Client, l’endroit, la façon et les mesures de sécurité pris pour la sauvegarde desdits renseignements de nature nominative. Lorsque l’information confidentielle se rapporte aux Données-Client de nature confidentielle, les parties acceptent irrévocablement par la présente convention que les obligations de confidentialité et de non-divulgation SOIENT EN VIGUEUR À PERPÉTUITÉ.
9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1. La présente Convention prend effet à compter de la Date de signature et, à moins qu'il y soit mis fin conformément à ses dispositions, demeure en vigueur pour une période d’un (1) an.
9.2. À l’échéance du terme, la présente Convention se renouvelle automatiquement aux même termes et conditions pour des termes d’un (1) an à moins d’avis écrit de Zmartests au Client au moins trente (30) jours avant l'expiration du terme courant pour signifier tout changement applicable aux Frais de licence pour le prochain terme d’un (1) an.
9.3. Le Client pourra mettre fin à la présente Convention en donnant à Zmartests un avis écrit de trente (30) jours.
9.4. Zmartests pourra mettre fin à la présente Convention en donnant au Client un avis écrit de trente (30) jours l'informant de l'existence d'un défaut à la présente Convention à la condition qu'il ne soit pas remédié à tel défaut à l'intérieur du délai de trente (30) jours, étant entendu que tout accès, copie, divulgation, distribution ou sous-licence de l'Application, du Site, du Contenu Zmartests ou de toutes méthodes, algorithmes, code, techniques ou procédés qui y sont reliés, par le Client ou par un Usager autorisé, sera considéré comme étant un défaut matériel de la présente Convention auquel il ne peut pas être remédié et Zmartests pourra immédiatement mettre fin à la présente Convention
9.5. Dans l’éventualité d’une résiliation de la présente Convention par l’une ou l’autre des parties, le Client s’engage à remettre à Zmartests une indemnité équivalente au solde de tests disponibles en date de réception par Zmartests de l’avis de trente (30) jours, divisé par le nombre de jours entre la réception par Zmartests de l’avis de trente (30) jours et l’expiration du terme courant, et multiplié par trente (30) jours.
9.6. Lors de la résiliation ou de la terminaison de la présente Convention : (i) chaque partie remet à l'autre toute Information confidentielle lui appartenant, (ii) le Client retire tout lien hypertexte entre le site web du Client et l'Application et (iii) le Client et chaque Usager autorisé n'ont plus accès à l'Application et au Site et retourne immédiatement à Zmartests toutes copies de Contenu Zmartests et de documentation afférente en leur possession ou sous leur contrôle. De plus, Zmartests s’engage à fournir au Client l’intégralité de la sauvegarde des Données-Client. Tout renseignement relatif aux Données-Clients autrement détenu par Zmartests devra être détruit.
9.7. Les dispositions prévues aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 survivront à la résiliation ou à la terminaison de la présente Convention.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1. Les droits octroyés et la présente Convention ne peuvent être cédés, sous licenciés ou attribués par le Client à une tierce partie sans obtenir auparavant le consentement écrit de Zmartests.
10.2. Aucune des parties aux présentes ne doit être considérée en défaut dans l'exécution de ses obligations en autant que telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure.
10.3. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article ou d'un paragraphe n'affecte aucunement la légalité ou validité des autres articles ou paragraphes, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
10.4. Cette Convention peut à l'occasion être modifiée en tout ou en partie par écrit d'un commun accord entre toutes les parties.
10.5. Tout avis est suffisant s'il est donné par écrit et expédié par courrier recommandé ou par tout autre mode permettant de prouver la réception de tel avis à l'adresse indiquée au début de la présente Convention ou à toute autre adresse que chaque partie peut faire connaître à l'autre partie.
10.6. Les titres ne sont utilisés que pour des raisons d'ordre et comme accessoires et n'affectent aucunement la signification ou la portée des dispositions qu'elles désignent.
10.7. Le silence d'une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est donné ou ouvert en vertu de la présente Convention ne doit jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours.
10.8. Tous les droits mentionnés aux présentes sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
10.9. La présente Convention constitue l'intégralité et la totalité de l'entente intervenue entre les parties et aucun autre document, entente ou toute autre forme d'engagement ne doit être admise pour modifier ou affecter de quelque façon les conditions de la présente convention.
10.10. Tous les termes et les mots employés dans la présente Convention doivent s'interpréter comme incluant le singulier et le pluriel, ainsi que le masculin et le féminin, comme requis par le contexte ou le sens de cette Convention ou de tout article, paragraphe ou sous-paragraphe comme si tels mots avaient été employés dans tel nombre ou tel genre.
10.11. L'interprétation, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente Convention sont assujettis aux lois en vigueur dans la province de Québec et les parties aux présentes conviennent expressément que toute procédure judiciaire ou quasi judiciaire pouvant être instituée par l'une d'entre elles en relation avec la présente Convention, devra l'être devant l'instance ayant compétence dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec. Le préambule et les annexes font partie intégrante de la présente Convention.
10.12. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. La Convention ne doit pas s’interpréter de façon à créer une relation de mandataire, d’associé, d’employé ou de représentant légal entre les parties.